Selon le cinquième, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées

berges du canal au domaine public ; Attendu que pour débouter l'association syndicale de sa demande fondée sur l'existence d'une question préjudicielle et déclarer le tribunal de grande instance compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

D'une part, pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui fixe

de la loi pénale, il n'en va pas de même de l'action civile en réparation du dommage sur laquelle la juridiction répressive demeure compétente pour statuer dès lors qu'elle en a été saisie antérieurement

que l'objet du litige est limité au refus de la CFTE, aux droits de la société Jade, d'exécuter l'engagement, pris par la société cessionnaire d'une partie de ses actions de lui faire consentir un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, la caisse et l'employeur, d'autre part ; que par suite, peu important que l'employeur n'ait pas été partie à la procédure devant la juridiction de l'incapacité, le recours de la caisse devait porter

autre partie.

nul divers avis à tiers détenteurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée par le trésorier payeur général de son défaut de qualité pour défendre à l'action

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Elle en conclut que l'action intentée doit être déclarée irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

comme inapplicable, la cour d'appel de Rennes a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pat et Line, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [L] [U], exploitant en son nom personnel l'organisme de formation Le Flath, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-23.053 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris

, s'est déclaré compétent à l'égard de M.