[H] (l'allocataire) un indu d'un certain montant au titre de prestations familiales versées en 2014 et du revenu de solidarité active.

Le 1er avril 2021 est signé entre HBCD (prestataire) et Mexi Kebab (client) un contrat de prestation de services.

en paiement d'honoraires introduites par les avocats à l'encontre de leurs clients, et plus spécialement à 1'action diligentée par Monsieur K...

du règlement du pavillon que le couple avait acheté et où il avait installé cette société ; qu'ainsi, il était bien le gérant de fait de l'Eurl Société Ambulances Brévannaises, Mme Y... n'étant qu'un prête-nom

Sur la demande principale en paiement de la SA Franfinance → Sur la recevabilité de l'action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par détournement d'actif

X... en paiement, d'une part, du solde restant dû sur une ouverture de crédit ainsi que du solde d'un compte courant et d'autre part, des intérêts au taux légal à compter du 8 février 1977 sur chacune

résilier "que pour le 15 octobre ou le 15 avril de chaque année, sous réserve d'observer un préavis d'au moins 3 mois" et, en son article 11, que la société Céline contribuerait à faire connaître à la presse

; que cette exclusivité doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce, le seul objet de la relation entre les deux entités étant

civile, a condamné la société d'exploitation du cabinet Guisset Valanchon à paiement de la somme de 5 000 francs à chacun des prévenus pour constitution abusive de partie civile ; "aux motifs que,

Par un jugement du 20 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la cession de la totalité des actifs de la société Risc Group IT Solutions à la société Sewan. 6.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés, société par actions

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même

des prestations réalisées par la société [...], ce qui excluait le paiement des échéances selon les modalités prévues par l'article 10 du contrat, dont la deuxième échéance de 1 584 000 euros TTC, qui

de réunir les éléments permettant de déterminer le montant de la contribution litigieuse restant due, a interrompu le délai de prescription de l'action au fond tendant directement au paiement de celle-ci

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

d'échéance le 19 février 1997 ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que sur ce point la société était, dès l'émission de l'avis de paiement, dans l'impossibilité de payer la prime d'assurance ; qu'en

Si un client est testé positif au test de dépistage ''rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement,

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la