Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127
27 janvier 2022
27 janvier 2022
syndicale dans l'éducation nationale dès lors qu'elle permet de retirer les autorisations d'absence délivrées pour la participation à des activités syndicales pour le cas où les nécessités du service
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202
7 juin 2017
7 juin 2017
X... avait été licencié uniquement en raison de son activité syndicale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors que M.
Source officiellecr
61372526cd5801467741b621
4 juin 1991
4 juin 1991
, les juges du fond doivent constater l'existence de faits susceptibles de caractériser matériellement cette infraction et notamment qu'il a été mis obstacle aux activités syndicales ou à l'exercice des
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec153
18 mai 1982
18 mai 1982
L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55402
21 mars 1973
21 mars 1973
JOURS UN CERTIFICAT MEDICAL, JUSTIFIANT DE SON ABSENCE A PARTIR DU 17 MARS 1969, QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT UNE MESURE DE LICENCIEMENT MOTIVEE UNIQUEMENT PAR L'ACTIVITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10370
3 avril 2019
3 avril 2019
prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de
Source officiellesoc
61372246cd580146773fba46
4 mai 1994
4 mai 1994
travail et l'article 5 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, ce qui caractérisait une atteinte à l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c628
9 septembre 2008
9 septembre 2008
AUCH HYPER DISTRIBUTION soutient, pour l'essentiel, que l'activité syndicale de Juliette X... n'était en rien connue de l'employeur préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement engagée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
X..., Y..., B..., Z... et A..., salariés de la société Caterpillar France et exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201935_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé " et aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01238
2 juillet 2014
2 juillet 2014
à leurs activités syndicales ; que s'appuyant sur les conclusions du rapport de l'inspecteur du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02488
30 novembre 2011
30 novembre 2011
résulte que pour faire la preuve de sa représentativité, le syndicat peut se prévaloir de son ancienneté et de l'activité syndicale développée antérieurement ; qu'en décidant du contraire, quand il résultait
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554da
29 mai 1973
29 mai 1973
SUR LAQUELLE GEORGET FIGURAIT ET LE LICENCIA LE JOUR MEME SANS PREAVIS, QUE GEORGET, SANS SE PREVALOIR DE LA NULLITE POSSIBLE DU LICENCIEMENT AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT ABUSIF COMME PROVOQUE PAR SON ACTIVITE
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473617.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 13 juillet 2020 tendant à la reconstitution de sa carrière, à son affectation sur un poste de directeur adjoint en adéquation avec ses capacités professionnelles, au retrait de la mention de ses activités
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202401_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
KDS ; La Poste a toujours validé ses demandes de remboursement ; il ne s'est pas indument enrichi ; - la sanction est disproportionnée ; - il fait l'objet d'une discrimination en raison de son activité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300991_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
outre entachées d’irrégularité ; - le conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité ; - l’arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir et de discrimination à raison de ses activités
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b43a
25 mai 1982
25 mai 1982
L'EMPLOYEUR POURSUIVI PAR UN SALARIE JUGEANT SA PROMOTION INSUFFISANTE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA NOTE DU 16 JANVIER 1976 ET DE CELLE DU 10 MAI 1977 QUE C'EST L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE MANQUE
Source officielle7ème chambre
DTA_2202394_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tort lié par l'avis émis par la directrice de la maison centrale d'Arles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de discrimination en raison de son état de santé et de ses activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01068
4 mai 2011
4 mai 2011
changements de postes successifs qui s'expliquent par ses manquements, ou l'omission de certaines évaluations annuelles, caractériseraient une différence de traitement liée à son appartenance ou son activité
Source officiellePage 34 sur 1845