Les principes généraux, règles techniques et exigences de sécurité fixés par le présent chapitre ont pour but d'éviter les risques d'incendie, d'explosion et d'intoxication dus à l'utilisation de gaz combustibles. §2.

Article S 35

—

. - La défense contre l'incendie doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 40 ou 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.

Article 16

—

Pour l'obtention des cartes professionnelles mentionnées aux articles 8 et 9, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article L533-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et

Article L533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 10

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes

Article 2

—

de garantie ; - les coûts administratifs du fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ; - la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code du service national

accident survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat ; c) Est décédé, alors qu'il

Article L932-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 93

Code de la sécurité sociale

Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à l'article L. 932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information normalisé sur le produit

Article D761-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 85

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.

Article 43

—

-A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.

Article L253-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :

Article L632-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81

Code monétaire et financier

Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une

Article R214-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77

Code monétaire et financier

-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que : 1° Le profil de risque

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