l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle a fait l'objet d'un redressement notifié le 9 avril 1992 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de bail et de taxe additionnelle

X... à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'adhésion à une mutuelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur n'a pas la charge des frais de mutuelle d'une personne

l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective dans les relations individuelles du travail peut résulter, outre de la mention de cette convention collective sur le bulletin de paie, de l'adhésion

février 1983 et 18 mars 1985 et d'avoir dénaturé ces pièces dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion

travail, d'invalidité totale et définitive, et de décès, souscrit par le CGI auprès de la compagnie Alico AIG vie France (l'assureur), par l'intermédiaire du courtier Gras Savoye ; que le bulletin d'adhésion

que ce refus d'adhésion était constitutif d'une pratique anticoncurrentielle, le syndicat interprofessionnel de la montagne (SIM) a introduit une action devant une juridiction française aux fins de faire

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,13 avril 2022), par une ordonnance du 9 mars 2021, le juge-commissaire d'un tribunal de commerce, statuant sur l'admission d'une créance déclarée par la

correspondant au prix du moteur endommagé ; que la société Setem ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société X..., celle-ci a fait opposition ; Sur le premier moyen, le moyen additionnel

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes additionnelles ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI et M.

non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire additionnel

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués dans un mémoire additionnel adressé par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, qui est préalable : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le

assigné le Crédit lyonnais ainsi que son épouse en révision de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2001) a déclaré ce recours irrecevable ; Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel

qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel

Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen 8.

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

X... qui découlait non pas d'un licenciement, mais de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, serait intervenue en violation des obligations découlant pour la société Case France de l'accord

Elle a obtenu une aide financière de l'assurance maladie pour ses frais d'adhésion à un organisme de protection complémentaire santé pour l'année 2017. 3.