; Que dans l'acte de vente les époux DU MANOIR DU X... faisaient la déclaration de leur intention d'affecter les biens à usage d'habitation pendant trois ans au moins afin de bénéficier de la fiscalité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à l'usage du public ; que selon l'article L. 161-3, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

- les parcelles n'étant affectées ni à l'usage direct du public, ni à une mission de service public, la mesure d'expulsion ne présente aucune utilité - les moyens invoqués caractérisent une contestation

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE tout chemin affecté à l'usage du public est présumé

LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES SERAIENT AFFECTES A L'USAGE D'UN CABINET DE VETERINAIRE A L'EXCLUSION DE

professionnel, la bailleresse a délivré à la locataire un congé au visa de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée afin de faire déclarer ce congé valable ; que la locataire a

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.

annulé la décision du 11 mars 1988 par laquelle le préfet de Paris refusait à Mme de Y... l'autorisation d'affecter à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon les dispositions de l'article L. 161-2 l'affectation à l'usage du public

ou de voirie de l'autorité municipale. / Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. / La destination du chemin

comme la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, est constitué des biens leur appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent

l’usage direct du public ni à un service public et n’a pas été spécialement aménagé à cet effet, appartient au domaine privé communal ; - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse

affectée à l'usage direct du public, ni affectée à un service public depuis 2015, année de la fermeture du camping.