aux travaux de terrassement nécessaires à la construction d'un bâtiment industriel ou préalablement à la conclusion par le syndicat intercommunal du bocage le 6 décembre 1995 d'un avenant au traité d'affermage

Ils allèguent que la CGE et EDF ne peuvent se retrancher derrière leur contrat d'affermage ou cahier des charges pour se refuser à assurer l'approvisionnement de leur propriété en eau et électricité, soulignant

L’épouse du premier requérant affirma avoir vu son mari en prison le 2   juin 2004.

le préjudice subi : Considérant que le syndicat ne peut se prévaloir d'un préjudice moral qui résulterait du choix qu'il a effectué de recourir à la procédure d la régie, de préférence à celle de l'affermage

à demander le relèvement de l'indemnité de 10 000 F qui lui a été accordée par le tribunal administratif ; Sur les conclusions de la commune de Blaye : Considérant qu'il ne ressort ni du contrat d'affermage

transmission" ; que figurent parmi les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 2 de la même loi "les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage

Le requérant soutient que : - le contrat de délégation de service public conclu avec la société Suez Eau France constitue un contrat d'affermage au regard du droit public et de la réglementation fiscale

la suite du refus opposé par le maire de Carpiquet à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public passée sous la forme juridique de l'affermage

Exposé du litige: Par contrat de délégation de service public d'affermage en date du 26 janvier 2012 la communauté de communes du canton de Bourg-de-Péage, aux droits de laquelle vient la communauté

du code de justice administrative, a, à la demande de la société Veolia Eau, annulé la procédure d'attribution par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (SIEAM) du contrat d'affermage

de connaître la nature des prestations à réaliser de manière certaine dès lors que, en vertu du c) de l'article 3.3 du règlement de consultation, la tranche conditionnelle n° 1 susceptible d'être affermie

S'agissant de l'affermissement de la tranche optionnelle n° 1 : 30.

Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché public le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente

pièce venant contredire les prétentions de Mme D... sur ce point, cependant qu'il appartenait à cette dernière de justifier de l'absence d'exploitation effective et permanente par le preneur des biens affermés

, DUS A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI FAISAIT PARTIE DES OUVRAGES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE SON CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS, CHARGEE DE L'EXPLOITATION POUR AFFERMAGE

du même code : Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) 4° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage

décision contestée : vice de procédure : absence de consultation préalable du conseil portuaire, en violation de l'article R. 5314-25 du code des transports ; erreur de droit : maintien d’une redevance d’affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage