Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 136 résultats pour « affiliation à la caisse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 136 résultats pour « affiliation à la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif
Article L6323-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.
Article R961-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 73
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
Article L781-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 à Saint-Barthélemy, sont chargées de promouvoir
Article R165-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan
Article L6113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 12
énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004. 3° La bonification prévue au 2° est acquise aux ouvrières ayant accouché au cours de leurs années d'études avant le 1er janvier 2004 et avant leur affiliation
Article 41
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de la caisse peut retenir, à titre de pénalité
Article 110
Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur général.
Article 3
La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes : 1° Exercice
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
Article L281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
L'autorité compétente de l'Etat peut : 1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance
Article R433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions
Article R512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
Article 3
Lorsque, en cours d'année scolaire, un allocataire sans domicile fixe change de caisse d'allocations familiales, les attestations d'assiduité scolaire relative à ladite année déjà parvenues à la caisse d'allocations familiales dont il relevait, ou le
Page 34 · 6 136 résultats