Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.

Article 15

—

: 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents

Article 7

—

I. - Les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions : 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution

Article Annexe

—

poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts Trésorier-payeur général Receveur des finances de 1re catégorie Chef des services du Trésor public Inspecteur vérificateur Agent

Article 1

—

Agents contractuels de la 2 e Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents contractuels de la 1 re Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.

LEGIARTI000051283144

—

SERVICES DONT LES AGENTS ACCÈDENT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. ― Au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine : 1°

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ; 7° Les agents des services du payeur départemental, pour la mise en œuvre des paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation ; 8° Les agents des

Article 34

—

Celle-ci élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation.

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

la sécurité intérieure ; 2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique prononcées en application des dispositions du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Article 130-1

—

Les policiers adjoints sont des agents non titulaires de droit public recrutés, au nom de l'Etat, par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 1-2

—

Pour les agents contractuels mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par

Article 4

—

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à ces normes et l'adresse

Article 4

—

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14

Article 30-1

—

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

. - Les véhicules utilisés dans le cadre de leur service par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, par les membres des forces armées ainsi que par les agents des services d'intervention

Article R831-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.

Article 9

—

Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est

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