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22 729 résultats pour « agent engage par un agent commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9c8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et privant l'agent commercial de toute indemnité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00585

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Y] a été engagé le 1er décembre 1970 par la société Lafon (la société) en qualité d'agent technico-commercial. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

commercial, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-11.756), qu'engagée le 25

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb01

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Sur la qualification du contrat litigieux en un contrat d'agence commerciale 3.La société TS fait grief aux premiers juges de l'avoir écartée du bénéfice du statut des agents commerciaux.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936286

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936287

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936288

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936289

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Europim, a conclu un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958 avec Mme Y..., une clause précisant que ce contrat "prendra effet

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

commerciale pour le compte du commettant, même si l''agent commercial'ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e9

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

F... a présenté à la direction commerciale d'AXA sa démission de ses fonctions d'agent général associé des agences de [...] et [...].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

commerciaux au sens de l'article L.134-1 précité ; - juger qu'est nulle la renonciation au statut d'agent commercial (article 18 des contrats) ; - juger qu'est réputée non écrite la stipulation

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740801c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

commerciale par son mandant, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'elle faisait valoir que depuis 1989 son mandant avait décidé de remplacer ses agents commerciaux par des salariés et qu'un différend

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

31 décembre 2009, - un contrat-cadre d'agent commercial signé le 19 janvier 2010, d'une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2010, - un autre contrat-cadre d'agent commercial signé le 1er janvier

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad42

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

cas, le cadre peut ne pas exercer ses fonctions de commandement, il doit en tout état de cause remplir ses fonctions dans des conditions comportant initiatives de décision et responsabilité pouvant engager

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b27

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

. ; que cet écrit ne pouvait donc engager que les seules parties contractantes; qu'en considérant cependant que l'écrit litigieux aurait constitué un " contrat de travail apparent " entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.475 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00435

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

consistant pour le vendeur à être privé du prix de vente de la marchandise ; qu'en l'espèce, en contractant avec la société Agence Netter, la société CMA CGM s'est engagée à ne remettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210459

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, l'agent commercial étant tenu de faire valoir ce droit dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat

Source officielle

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