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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9c8
5 mai 2022
et privant l'agent commercial de toute indemnité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00585
18 mai 2022
[Y] a été engagé le 1er décembre 1970 par la société Lafon (la société) en qualité d'agent technico-commercial. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
commercial, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
11 juillet 2016
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-11.756), qu'engagée le 25
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
Sur la qualification du contrat litigieux en un contrat d'agence commerciale 3.La société TS fait grief aux premiers juges de l'avoir écartée du bénéfice du statut des agents commerciaux.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936286
24 juillet 2009
nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé
CETAT:CETATEXT000020936287
CETAT:CETATEXT000020936288
CETAT:CETATEXT000020936289
61372328cd5801467740625c
13 octobre 1998
X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Europim, a conclu un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958 avec Mme Y..., une clause précisant que ce contrat "prendra effet
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
commerciale pour le compte du commettant, même si l''agent commercial'ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e9
2 avril 2020
F... a présenté à la direction commerciale d'AXA sa démission de ses fonctions d'agent général associé des agences de [...] et [...].
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
commerciaux au sens de l'article L.134-1 précité ; - juger qu'est nulle la renonciation au statut d'agent commercial (article 18 des contrats) ; - juger qu'est réputée non écrite la stipulation
6137234dcd5801467740801c
26 octobre 1999
commerciale par son mandant, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'elle faisait valoir que depuis 1989 son mandant avait décidé de remplacer ses agents commerciaux par des salariés et qu'un différend
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
31 décembre 2009, - un contrat-cadre d'agent commercial signé le 19 janvier 2010, d'une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2010, - un autre contrat-cadre d'agent commercial signé le 1er janvier
61372384cd5801467740ad42
28 juin 2000
cas, le cadre peut ne pas exercer ses fonctions de commandement, il doit en tout état de cause remplir ses fonctions dans des conditions comportant initiatives de décision et responsabilité pouvant engager
613724f2cd58014677419b27
18 octobre 2007
. ; que cet écrit ne pouvait donc engager que les seules parties contractantes; qu'en considérant cependant que l'écrit litigieux aurait constitué un " contrat de travail apparent " entre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688
26 juin 2024
Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.475 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00435
22 mars 2017
consistant pour le vendeur à être privé du prix de vente de la marchandise ; qu'en l'espèce, en contractant avec la société Agence Netter, la société CMA CGM s'est engagée à ne remettre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210459
9 septembre 2021
commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, l'agent commercial étant tenu de faire valoir ce droit dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat
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