Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale

dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), "Pondorly", en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de

(Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-18.690 et Q 06-18.759 ; Sur la deuxième branche du moyen unique

Pascal, contre l'arrêt n° 1052 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés

, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

la question n'est pas sérieuse, ce qu'a déjà jugé la Cour de cassation.

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56 rue de Lille, 75007 Paris, contre l'arrêt rendu le 20 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,

[B] [X] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l&apos