Codes de loi français

Article 3

. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des catégories d'agents contractuels citées à l'article 1er ci-dessus sont respectivement fixées à trois ans et à deux ans.

Article 1

afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides financières dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à la gestion de ces dispositifs d'aides ou au contrôle de ces aides ; III. - Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l'Institut

Article 25-1

Cette indemnité est égale : 1° A 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé, pendant une durée limitée aux douze premiers mois ; 2° A 85 % du traitement brut et de l'indemnité

Article 4

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un

Article 3

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés

Article 6

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les

Article 12 bis

Les agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, recrutés avant le 1er septembre 2023, ainsi que leurs ayant-droits, affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens

Article 15

-S'ajoutent également aux services effectifs : 1° Pour les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ayant accompli au moins douze années de services

Article R4451-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 5

Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article 9

L'arrêté du 23 juin 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 29

Par dérogation à l'article 28, les services accomplis auprès des collectivités territoriales par les agents contractuels visés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée sont considérés comme accomplis auprès de l'établissement d'hospitalisation

Article 6

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, selon

Article R3414-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire

Article 4

et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article L561-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires ou clients occasionnels

Article 6

L'Etat rembourse les frais occasionnés par les opérations de désinfection de l'établissement déclaré infecté de M.C.E., lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires et après production

Article 1

Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent être conçus et réalisés de telle sorte : Qu'en cas de collision frontale, le déplacement de la colonne de direction dans l'habitacle soit limité

Article 3

Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise. II.