Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur l'indu d'allocation de revenu de solidarité active constaté au titre du montant forfaitaire : 2.

de revenu de solidarité active.

262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de solidarité active, ni pour juger de la légalité d'une demande de pension de retraite ou de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; - elle remplit les conditions d'attribution

familiales l’a informé d’un indu de 13 421,12 euros de revenu de solidarité active ; 6°) d’annuler la mise en demeure émise le 3 mai 2024 par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône

[E]) la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque des expressions injurieuses sont indivisibles d'imputations diffamatoires, le délit

A au revenu de solidarité active : 1.

droit au revenu de solidarité active.

code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262

A la suite d’un contrôle, le département des Bouches-du-Rhône et la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ont mis à sa charge, respectivement un indu de revenu de solidarité active d’un

de revenu de solidarité active.

C... a bénéficié du versement par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne du revenu de solidarité active, de l’aide exceptionnelle de solidarité et de la prime exceptionnelle de fin d’année.

Par une décision du 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a indiqué que le revenu de solidarité active ne lui était pas dû pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022

précise la convention de gestion signée entre le département de l'Isère et la caisse d'allocations familiales de Grenoble le 5 janvier 2018.

Le président du conseil départemental du Nord lui a alors notifié, par un courrier du 28 décembre 2022, une réduction de son allocation de 100 euros pour le mois de novembre 2022, somme déduite du versement

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Var, agissant pour le compte du département du Var en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité