PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN ABANDON DE POSTE ET AVAIT, AINSI ROMPU ELLE-MEME SES LIENS AVEC LE SERVICE ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE, ALORS QU'ELLE SUIVAIT UN STAGE

(JEAN-CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1969, LEUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A FAIT L'OBJET Y...

A DAME M, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR LE COMPORTEMENT DE SON ANCIEN AMANT, ALORS QUE LE FAIT DE LA RUPTURE NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE

droit ; que Mme X... n'établit pas que la clinique ait abusivement rompu le contrat de collaboration ; qu'enfin, la clause relative au préavis ne stipule pas de sanction en cas de non-respect par l'allocation

constatations l'arrêt attaqué qui a caractérisé sans insuffisance ni contradiction le contrat de mandat violé par le prévenu, et son intention frauduleuse, a, sans encourir les griefs du moyen, justifié l'allocation

prétention les juges retiennent que " le versement d'une pension de réversion a pour but de compenser la perte financière " causée à un époux par le décès de son conjoint, et qu'en l'occurrence, l'allocation

elle" et qu'une telle "désinvolture" a causé à celle-ci un préjudice ; qu'il a ainsi fait ressortir que ce préjudice était distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et justifiait l'allocation

que la décision rendue le 12 novembre 1996 sur le principe de la créance ne pouvait en soi faire obstacle à une demande ultérieure des cautions non fondée sur l'article 2037 du Code civil, en allocation

égalitaire des tâches entre deux salariées sachant que Mme Y... s'était toujours vu reconnaitre la qualification de vendeuse et non celle de première vendeuse ; qu'il suit que la salariée réclame à tort l'allocation

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation consécutive à la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions, M.

Attendu que les époux Z... fait grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de la somme de 199 235,90 francs augmentée des intérêts et du rejet de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages

Madame X... n'établit pas la preuve des obligations contractées à son égard par Jean-François Y... et dont l'inexécution fautive justifierait l'allocation de dommages et intérêts et l'exonération corrélative

- Sur la demande de dommages intérêts : Le simple fait de payer ses charges avec retard est constitutif d'un dommage qui sera réparé par l'allocation de dommages intérêts d'un montant

, que la responsabilité de la banque, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne pouvait être le fondement de la décision, l'existence de la responsabilité ne pouvant être sanctionnée que par l'allocation

, les défendeurs font valoir que : -l'assignation est nulle, faute d'indication d'un quelconque fondement juridique - les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicitent 5000 € de dommages

et à lui verser l'allocation spéciale pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 83-976 du 10 novembre 1983

Considérant qu'aux termes de ses écritures du 10 avril 2015, monsieur Y...a formé appel incident puisqu'il a conclu à la réformation de la décision attaquée en sollicitant l'allocation de dommages et intérêts

X... qui a fait le même reproche à la société CBDA a sollicité le complet paiement de ses livraisons et l'allocation de dommages-interêts ; Attendu que la société CBDA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli