mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° B 14-23.287 R É P U B L I

; qu'aux termes de l'article 41 F de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " I.

[I] [B] transmis par la Caisse.

Cette décision est intervenue sur la base des déclarations effectuées par le cabinet Boyer-Bréchard au titre de l'année 2018.

________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme U..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° J 16-28.339 R É P U B L I

FROUIN, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° P 15-27.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

FROUIN, président Arrêt n° 367 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi n° N 15-28.775 Pourvois n° N 15-28.775 et P 15-28.776 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

Par jugement du 15 octobre 2015, le tribunal a ordonné la modification du plan de continuation en fixant l'année 1 à 1%, l'année 2 à 5%, l'année 3 à 8%, les années 4 à 9 à 12% et l'année 10 à 14%.

CATHALA, président Arrêt n° 995 FS-B Pourvoi n° K 20-14.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

[K] et le syndicat demandent à la cour de : I- S'agissant de M.

[P] et le syndicat demandent à la cour de : I- S'agissant de M.

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° A 15-27.867 R É P U B L I

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° N 21-23.049 R É P U B L I

[T] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[T] [N], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Désigne Mme [K] [A], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

85-45.206 ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente affaire