l'arrêt n° 390 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige du chef de blanchiment en bande organisée, a annulé

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 64 du Code de procédure fiscale, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; que les sociétés Avery Dennison contestaient la conformité aux exigences du procès équitable de la procédure de limitation du brevet, lorsqu'elle est mise en oeuvre dans le cadre de l'action en annulation

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

[O] a contesté en appel ce manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité qui lui était seul reproché ; qu'en admettant qu'il n'était pas établi que M.

l'arrêt n° 391 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige du chef de blanchiment en bande organisée, a annulé

l'arrêt n° 394 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige du chef de blanchiment en bande organisée, a annulé

par le réseau, révèle les annulations massives résultant de cette campagne.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi qu'à l'annulation

« Radical'epil » ; qu'invoquant une réticence dolosive de la société Alésia minceur , Mme Y... , devenue liquidateur amiable de la société Isadépil, l'a assignée en annulation du contrat et réparation

1993, applicables du 1er mars au 1er septembre 1993, 171 et 802 issus de la loi du 24 août 1993, applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation de son salaire à un niveau supérieur, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et manquement de l'employeur à

par le réseau, révèle les annulations massives résultant de cette campagne.

depuis 1966 et devenue représentante du personnel, a été licenciée le 25 mai 1989 avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation, confirmée sur recours hiérarchique, ayant été annulée

pas opposée à l’enregistrement de sa marque “JUVEDERM” auprès de l’EUIPO, que la procédure d’annulation qu’elle a finalement enregistrée a été suspendue.

[M] [X] de demandes visant à obtenir l'annulation de plusieurs des marques détenues par la société PMJC (marque semi-figurative n°14730931, marque semi-figurative n°14730907, marque verbale n° 14698278

Convention d'Union de Paris ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 30 juillet 1992, la société Jacobs Beverage Systems (société Jacobs) a déclaré renouveler le dépôt de la marque

devenue la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose de France (le franchisé) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans en vue de l'exploitation sous la marque

Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 15 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour refus d'obtempérer et omission de marquer l'arrêt absolu devant un