été enregistrée au greffe de la cour d'appel de Papeete que le 17 janvier 2017, soit après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel ne pouvait néanmoins juger recevable ce recours comme non

d'appel a violé les articles L. 2143-10 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ARRÊT N° AC/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 26 MAI 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 10 mars 2020 N

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

; qu'en décidant toutefois que la société Arplex avait cédé le droit de reproduire le modèle, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le dépôt d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 janvier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

Par un arrêt du 2 février 2022 (1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-17.085), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 20 mai 2020 d'une cour d'appel en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir

Le jugement lui ayant été notifié par courrier du 7 avril 2025, l'URSSAF en a relevé appel par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 6 mai

[Z] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 9. Par arrêt du 20 octobre 2022, la cour d'appel a condamné M.

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

La cour d'appel de Paris a confirmé ces sanctions par arrêt définitif du 27 mai 2008. 4. À l'issue de l'information judiciaire, la société [2], ainsi que, notamment, MM.

Ils sollicitent de la cour de: - Les recevoir en leur appel et les dire bien fondés en leurs demandes ; - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de St Denis Statuant à nouveau, - Les

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit de : 1°) M.

ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Autre(s) qualité(s) : Intimé(e) devant la 1ère cour d'appel Ordonnance de clôture

'» [5] Le 25 février 2022, la cour d'appel de céans': a déclaré l'employeur recevable en son appel'; a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme