Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

16-23.490 et R 16-23.492 réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu au transfert des contrats de travail des salariés de la société Citelum vers la société Evesa en application

En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur le territoire de la commune, la commune de Villeurbanne

En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur son territoire, la commune de Villeurbanne a décidé

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Dans ce cadre, le maire de Villeurbanne a lancé un appel à candidatures pour sélectionner les commerçants qui pourraient détailler sur le marché provisoire, en application de l'article L. 2122-1-1 du code

en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution aux hydrocarbures du terrain qu'elle a acquis ; 3°) de mettre à la charge de la SMAT la somme de 10 000 euros en application

Le recours dont elle peut faire l’objet en application des dispositions précitées de l’article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine

sommes retenues sur son traitement du mois d'août 2020, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application

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L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 définit son domaine d’application dans les termes suivants : « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, relevant que l'implication du camion de la société Guy Z... est incontestable du seul fait que le train et ce véhicule se sont heurtés, que par application

Par un courrier du 11 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé

Reprenant les arguments présentés en première instance, ils soutiennent devant la Cour qu'en application des articles L 11-5 et L 12-1 du code de l'expropriation, il convient de surseoir à statuer dans

Les lieux sont établis au pied de la station de métro [Adresse 13], à 100 m environ de la station de tramway du même nom et face au centre sportif Léo [Localité 9].

construire ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean de Braye une somme de 2 000 euros en application

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, le locataire qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation qui, à défaut de convention contraire