455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 6 et 34 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, le prix de la location doit permettre une juste rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements

les articles 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il

36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces (interrégionale)" du 3 juillet 1985, notamment qu'elle ne versait pas de primes d'ancienneté à ses salariés par application

" ; Attendu que les époux X..., prévenus d'abus de confiance et d'émission de chèques sans provision, font vainement grief à la Cour d'appel de ne pas avoir déclaré ces infractions amnistiées en application

retient qu'il ressort des pièces médicales versées que l'invalidité constatée par les deux régimes sociaux résulte d'un syndrome dépressif et de douleurs à caractère rhumatismal, affections qui, par application

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du

n'était pas entièrement défavorable à la demande de communication ; Considérant, d'autre part, que le ministre soutient en appel que le dossier précité, une fois expurgé des pièces non communicables en application

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée caractérise l'existence d'une situation de harcèlement moral en application de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13

ces circonstances l'aient empêché de saisir le tribunal administratif dans le délai de recours ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

faite à l'intéressé ; que toute requête présentée à cette fin après l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVIL EN RELAXANT LE PREVENU ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, sauf en leurs dispositions allouant un rappel de salaire et congés payés afférents en application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un certificat établi par un officier

En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est dès lors éteinte. Examen du pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL,

D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil", et se situe par conséquent dans le champ d'application de l'article 6