AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de

du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° K 16-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des impôts ainsi que, par refus d'application, l'article 4 2. a) de la Convention fiscale franco-polonaise" ; Attendu que, pour déterminer le domicile fiscal de M.

conventionnelles, et de la juste application de la loi et des principes régissant la matière", et en infirmant cependant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu l'existence d'une faute grave justifiant

Z... ait effectué ce stage à Lille et non à[...], le directeur persistait à ne pas le réintégrer dans le tableau de service, sans démontrer que le stage au CHU [...] serait de moindre qualité que celui

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2276 F-D Pourvoi n° R 15-24.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non ferreux » ; que, pour soutenir que ce décret est contraire aux stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant

non ferreux » ; que, pour soutenir que ce décret est contraire aux stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

non ferreux » ; que, pour soutenir que ce décret est contraire aux stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

regard des dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, mais à une pratique commerciale trompeuse, c'est à dire des allégations thérapeutiques de nature

X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail

religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Que l'article L.l134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application

Etat du Grand-Duché de Luxembourg), lorsque, aux dates visées par la prévention concernées par l'application de la Convention de Rome et antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006,

soient »; que s'agissant des modalités d'application, les avantages qui ne peuvent être perçus de manière «directe ou indirecte» ainsi que la notion d'avantages "en nature ou en espèces" s'entendent de

, Dire et juger que ladite convention produit ses entiers effets En conséquence débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ce second manquement de l'employeur à ses obligations légales n'est pas non plus établi. 3 -sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures