comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre

sans faire application des exceptions opposables selon la loi du contrat d'assurance, aux motifs que l'article L. 173-23 du code des assurances autorise l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur

de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'il a été sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu

(1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté

mise à la charge des sociétés intimées, sans solidarité, aucune demande en ce sens n'étant formulée, Alors en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance

[G] [A] et la société CNP assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par M.

des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non celle allouée par

jusqu’au 31 janvier 2025,MEMOIRE au titre des mensualités d’assurance payées sans motif à partir du 1er février 2025,1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

le contrat prévoit expressément l'application du droit des Pays-Bas, même dans le cadre de l'action directe d'un tiers non partie au contrat, - que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances

, fut-ce pour la dire non fondée ; qu'en examinant le litige au seul regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie sans répondre à l'argumentation de M.

En application de cet article, les frais relatifs à une assurance doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif global, lorsque la souscription de cette assurance est imposée par le prêteur comme

de la Sécurité sociale, et non en cas de faute simplement inexcusable, la cour d'appel a violé cette dernière disposition par fausse application et l'article L. 452-4 du même Code par fausse interprétation

aux fins de faire application de l’article 1792 du code civil et de : - Juger que la société AXA assurances IARD mutuelles n’est pas l’assureur de l’entreprise SERRAO et prononcer sa mise hors de cause

directement née de la saisie immobilière, comme une demande indemnitaire formée par le débiteur contre le créancier ; que la société formait, en première instance comme en appel, une demande de dommages-intérêts

[Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens. 10.

statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que, sous certaines conditions, l'administration de kétamine « hors AMM » est autorisée par le code de la santé publique, les juges du fond ont encore

des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en application de l'article L.113-8