concession du service antérieur (sic) des pompes funèbres si certaines conditions non démontrées sont réunies; "que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant, pendant une période transitoire, maintenu

[T] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (1ère demande de maintien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

la durée de ce maintien de droit est limitée à trois mois à compter de la fin de son incarcération. 8.

Il découle de l'avis motivé susvisé que le médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

N... est bien-fondé en sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective.

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00774 - N° Portalis DB22-W-B7K-T45F N° de Minute

G H et Mme J ne dispose plus d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'elle occupe, que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Guyane et que le maintien dans

de ce texte est maintenu en cas de promotion de l'agent, contrairement à l'échelon d'avancement au choix prévu à l'article 29 b), lequel est supprimé en application de l'article

[O] en application de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5. Après règlement de juges et sur supplément d'information, M.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 3 juin 2024, notifiée par le greffe le 5 juin 2024 à Mme [P], le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure. Le 5 juin 2024, Mme [P] en a relevé appel.

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière, Statuant par application

correspondant à la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales portant sur les revenus distribués mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts tandis que l'administration a maintenu

et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 28 février et 12 avril 2000, l'association a maintenu

À l’audience, représentée par son avocat, la société [Localité 3] HABITAT a indiqué que la dette locative a été payée et n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des frais n’y étant pas compris