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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et non comme un préalable obligatoire

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ebc

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d6

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125d8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125da

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125dd

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300539_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l’article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01076

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 6.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe A

6137258acd5801467741e9ae

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

... ; qu'il s'ensuit que, nonobstant le caractère obligatoire des cotisations, ce qui n'est d'ailleurs pas le critère déterminant retenu par la loi du 5 juillet 1985, la Carpimko ne constitue pas un

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a20

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable à une vaccination obligatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et l'article 41ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2°/ qu'en tout état de cause, le liquidateur est tenu

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c43d

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

précéder ladite ordonnance ; qu'une décision à caractère juridictionnel telle que celle rendue à l'issue du débat contradictoire obligatoire par le juge délégué en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200083

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Il ressort de ces textes que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

utilisation, les objets et substances qu'il transporte, 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits» alors que dans sa rédaction antérieure au décret susvisé, le champ d'application

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 02 septembre 2022, les emprunts obligataires des deux contrats ont été débloqués pour leur montant total.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01233

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, et non plus simplement aux seuls employeurs membres des organisations signataires ou adhérentes ; qu'il n'a

Source officielle