AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
23 décembre 2010
pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application
Source officiellePage 34 sur 6206
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150
30 janvier 2019
30 janvier 2019
le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et non comme un préalable obligatoire
Source officielle