la commercialisation des oeuvres ; ceci exposé, qu'aux termes de l'article L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle " l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport

A C n'apportant aucune justification probante quant à l'origine de ces sommes et à la nature de la contrepartie qu'il a pu apporter aux sociétés destinataire ou émettrice de ces chèques, c'est à bon droit

exploitée par un médecin, notamment au regard des conditions d'exonération qui s'appliquent aux soins dispensés par lui et que d'ailleurs seule cette société est en mesure d'apporter, la société requérante

Si la société requérante soutient que la signataire de l'avis de passage produit en défense par l'administration, Mme C B, ne disposait pas d'une habilitation pour réceptionner, au nom de la société, le

La société requérante ne conteste pas qu'elle a été rendue destinataire de l'ensemble de ces documents.

Y..., au titre du contrat avec la société Jardel qu'il lui avait apporté ; que cette société a résilié ultérieurement ce contrat ; que la société AJ construction ayant refusé de lui payer l'acompte de

L'Arc Club et L'Atelier Montaigne, et devait notamment pour l'exécution de sa mission apporter aux sociétés Moma sa base de données contenant les adresses de sa clientèle nationale et internationale.

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (

Il conteste la qualité de holding de la société Blossac Optique Châtellerault au motif que cela ne figure pas dans son objet social et ni dans le code APE.

à Ia Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconque pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces

D..., société par l’intermédiaire de laquelle Mme B...

par un second accord du 19 mars 2010, une unité économique et sociale a été reconnue entre ces deux entités.

S'agissant des comparables avancées par la société, il ne résulte pas de l'instruction que ces propositions soient plus pertinentes que celles apportées par l'administration. 11.

"Le réveil de Mauriac" a porté plainte avec constitution de partie civile contre Simone X..., gérante de la société entre 1978 et le 1er juillet 1995, pour abus de biens sociaux, l'expert-comptable ayant

Condamner la Société WSA Avocats à payer à la Société GMF Vie la somme complémentaire de 149.799 € au titre des frais de commercialisation, Condamner la Société WSA Avocats à payer à la Société GMF Vie

Au-delà des pénalités de retard liées au redressement fiscal que la société comptable reconnaît devoir prendre en charge, le débat porte sur les conseils que devait apporter la société comptable à son

B..., représentant la société requérante.

, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter