a relaxé Y... et Arnaud du chef des infractions fiscales relevées dans le procès-verbal du 11 février 1991, et débouté l'Administration de ses demandes ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas apporté

Il a été relevé par l'huissier un grand nombre de fichiers Heerbalife sur l'ordinateur de Triovista au mois de janvier 2010 : 1 200 fichiers contenant le nom Herbalife.

que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés et retenu que Jacques X... avait consenti une donation indirecte à Mme Y... en remettant les fonds ayant permis à celle-ci d'acquérir un appartement

Le 11 novembre 2010, la société Financière B a revendu ces parts pour un prix identique à leur valeur d'apport.

B... a apporté au capital de cette société les cent trente-deux actions qu'il détenait dans la société Alpes Assainissement, pour un montant total évalué à 3 771 240 euros.

SEUL APPLICABLE DEPUIS, L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, L'APPEL AUX CONSEILLERS D'UNE AUTRE CHAMBRE DOIT ETRE FAIT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE APPORTE

[A] [M], établi par ce même notaire sur la base de cet état et aussi communiqué au premier le 29 juillet 2008, est "erroné puisque le notaire n'a procédé ni à la réunion fictive, ni au rapport successoral

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une enquête administrative

Elle a également constaté qu'il n'existait aucune contrepartie ni mouvement financier enregistré et aucun justificatif de règlement de ces apports.

pour le montant de la somme qu'il avait l'intention de détourner, et sur lesquels il apposait la signature imitée du client ; qu'il prélevait ainsi des espèces ou procédait à un virement sur un compte fictif

le versement à cette société d'une participation forfaitaire de 23 % des dépenses de fonctionnement ; que l'UAP a, par acte sous seing privé du 8 décembre 1992 et par acte du 23 novembre 1993, fait apport

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

garde ont été largement diffusées dans le grand public et le monde des négociants automobiles ; qu'il consiste à mettre en place et utiliser un système triangulaire par interposition d'une société fictive

Aucun élément n'étant apporté sur la livraison originellement enregistrée, l'administration fiscale établit le caractère fictif de la charge.

Aucun élément n'étant apporté sur la livraison originellement enregistrée, l'administration fiscale établit le caractère fictif de la charge.

cause a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive

Ils correspondent à des prestations fictives et constituent en conséquence de faux documents ; - la société Transenergo, qui avait nécessairement connaissance du caractère fictif de l'opération, a

ans commise en réunion dans les liens de la prévention et les a condamnés notamment à une peine d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté leur inscription de plein droit au fichier