Sur la recevabilité de l'appel : A l'appui de leur demande tendant à faire juger leur appel recevable, les époux G...

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame U...

les secours ils ont privé la victime, dont le décès a été précédé d'une période agonique, d'une possibilité de la sauver ; "alors, encore, que, lorsque le conducteur, après s'être arrêté après l'accident

Y..., notaire, l'immeuble commun ; qu'après remboursement du solde de l'emprunt hypothécaire ayant servi au financement de cet investissement immobilier, M.

la régularisation de la déclaration d'appel qui avait été effectuée à deux reprises par les appelants, par un premier message du 7 juin 2019 reçu par le greffe moins d'une demi-heure après la déclaration

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu le code du domaine public fluvial et des voies navigables ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lors que cette notification, qui vise seulement à assurer une information supplémentaire à celle du greffe sur l'existence d'un appel, remplit son office même effectuée après expiration du bref délai

celle-ci, un peu après 2 heures ; que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

à juge unique des condamnations prononcées en premier ressort à juge unique s'applique si l'appel porte sur une décision sur l'action civile ayant été rendue, après renvoi, par le tribunal correctionnel

montre suffisamment que l'appel formé par M.

[K] n'avait conclu et formé appel incident contre cette société que par conclusions du 25 juin 2014, la cour d'appel en a exactement déduit que le désistement d'appel de la société DPMG

aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ; Sur le premier moyen ci-après

X... fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée par la mère, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, car l'appel était

l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon

X... de son action contre l'UAP, alors que, selon le moyen, d'une part, la portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions, sauf dans le cas où l'appelant, manquant au "principe

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... et à la société Sylvestre, il appartenait à la cour d'appel d'en apprécier le montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile ; que, dès lors, en s'y refusant au seul motif