Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 739 résultats pour « arrêt statuant sur la détention provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 739 résultats pour « arrêt statuant sur la détention provisoire »
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Article 8
. - Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Article 7
La délimitation provisoire prévue au paragraphe 4 de l'article 5 sera portée à la connaissance des intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179.
Article D452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le maire peut, par arrêté motivé, instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération.
Article 7
Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article R312-66-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la
Article 5
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
Article 1054-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 1067-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article 12
dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention
Article 46 quindecies U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
Article 74-0 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention
Article D47-1-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
l'application de l'article 696-119, lorsque le procureur européen délégué ordonne le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il l'avise qu'elle peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention
Article 26
passée dans cet échelon provisoire est fixée à neuf mois
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.
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