et 1469 alinéa 3 du code civil ; ¿ confirmer pour le surplus le jugement déféré, sauf à porter dans le compte d'administration de Mme Madeleine Y... la somme de 8725, 71 ¿ qu'elle justifie avoir réglé

nullité de la mention en marge de l'acte de signification d'où résultait que, conformément à l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile, les indications mentionnées à l'article 1413 du nouveau

de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

une arme et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Il convient enfin de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile

Par acte d'huissier du 24 mai 2000 Mme [P] a fait assigner son mari devant le Tribunal de grande instance de LILLE, pour, sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, voir prononcer la