des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

civil ainsi que des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 ) qu'en déclarant applicables aux baux consentis en 1975 et 1977 des normes résultant du décret du 6 mars 1987

4 DECEMBRE 1975 PRESCRIVANT LES MODIFICATIONS AUX PROCEDURES DE DECOLLAGE DE L'AEROPORT D'ORLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE

EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978

de saisie du 20 octobre 1979 et l'acte authentique du 7 avril 1972 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme de Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 DECEMBRE 1972 ET 6 FEVRIER 1973 PORTANT RESPECTIVEMENT INSCRIPTION DU SIEUR Y...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE 1971 A 1975 LA SOCIETE PRISUNIC BAZARS POPULAIRES DE SEINE-ET-MARNE A AFFICHE CHAQUE ANNEE EN DECEMBRE UNE NOTE DE SERVICE PREVOYANT

Mais le très long intervalle de temps écoulé entre, d'une part la date des libéralités alléguées (financement d'acquisitions immobilières en avril 1957, août 1968, octobre 1972, juillet 1976 ou autres

1975, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, que depuis le 1er janvier 1996, une prime d'ancienneté, due à partir de 5 ans d'ancienneté, calculée sur la base du coefficient des salariés, avait été instituée

par chacun des requérants les 18 juin 1973, 13 octobre 1976 et 28 décembre 1977 ; qu'à la première de ces dates il n'était pas dû une année d'intérêts ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de faire droit à la

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB

A ANGOULEME CHARENTE , 2° - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE"; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DES 20 JANVIER 1972 ET 26 MAI

ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René D..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant deux actes notariés du 23 décembre 1965, Alice X

S'agissant des années 1971 à 1975 inclus, créditées de 4 trimestres (1 en 1971 et 3 en 1973), l'intéressé en sollicite la validation complète, au titre de ses études universitaires ; or, il est rappelé