LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si par l'emprise partielle, la société

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Rousseau 21 à payer à M.

, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint Cyril Latty, au titre du contrôle judiciaire, à se soumettre

pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Odilon X..., et

de procédure civile : Vu les articles L. 212-15-3 III, alors applicable, et L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, ensemble l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme

forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Gérard, demeurant ..., 210°/ de Monsieur N... Jean, demeurant ... Bourguebus, 211°/ de Monsieur P... Jean-Paul, demeurant à Emieville (Calvados) Cagny, 212°/ de Monsieur Q...

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation

du 21 juin 1994, déclaré Mme X... recevable et fondée à demander la constatation de cette créance pour pouvoir prendre l'inscription prévue à l'article 2137 du Code civil ; que, saisie à nouveau dans

loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut