, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, à laquelle l'appel avait déféré l'entier litige, a pu évoquer

-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

des 21 février 2013 et 30 avril 2015 en considération du manque de transparence de celle-ci et de son débiteur, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 213-6 du code des procédures

desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal

Monique, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour tentative

de Procédure Civile; La condamner à payer à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL des IMPOTS la somme de 11 960 francs (1 823,29 euros) en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en décidant

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société BLS Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la

X... était tenu à ce paiement sur le fondement de l'article 214 du Code civil, de sorte que Mme X... n'avait reçu aucune somme indue et n'était pas tenue à répétition, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte ne prévoyait que les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution simplement en raison d'un changement de fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE

pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu