civil ; 4 / que la clause de non-réinstallation s'intégrant dans la cession d'un fonds de commerce sis à Digoin, moyennant le versement d'une somme de 370 000 francs ne peut s'interpréter qu'au regard

civile, dans le délai de 10 jours de l'article R. 661-3 du Code de commerce dès lors que cette cour, par arrêt du 4 juillet 2017, a, avant dire droit sur le litige qui lui est soumis, ordonné la mise

en défense; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne

de l'intérêt de l'enfant ; que selon l'article 373-2-11 du code civil le juge doit prendre en compte la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient antérieurement

civile " ; Et sur le quatrième moyen proposé pour Annick Z... et pris de la violation de l'article 375 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Q... épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.019 contre l'arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice

Y... et la société, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles 373, 814 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

En application de l’article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que ceux-ci ont reconnu l’enfant dans l’année qui suit sa naissance.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en

D’après le Gouvernement, en 1996, ces actes de violence avaient déjà coûté la vie à 4   036 civils et 3   884 membres des forces de l’ordre.

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis la société CYI hors de cause ; "aux motifs que,

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 4 décembre 1997, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

PREVISIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ; ATTENDU