Codes de loi français

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2 II.

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

service national ; 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311

Article 1

par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. Annexe 1, Art.

Article 6

- Arrêté du 9 décembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-2, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-13, Art. R214-15, Art. R214-17, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art.

Article L5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 15

L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article 3

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L148-2, Art. L148-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 6

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 97-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 142-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3,

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier

Article 131

L2152-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art.

Article 11

R1112-81 -Code de la santé publique Art. R1211-32 -Code de la santé publique Art. R1211-40 -Code de la santé publique Art. R1221-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1221-40, Art. R1221-43, Art.

Article 7

- Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2

Article 2

. - Code de la sécurité sociale. Art. R861-9

Article 1

- Code général de la fonction publique Art. L132-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 50

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.