des versements inférieurs à 100 000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas

des versements inférieurs à 100 000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas

à 193 500 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu' « il est en outre

, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944 906,78 francs et son préjudice personnel

1645 du code civil.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

du nouveau code de procédure civile.

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

de son contenu; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037 du Code civil, n'exige pas que les

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.

X... étaient redevables d'une somme de 45 607,14 francs au titre du solde du prêt de 97 000 francs, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction

145 du code de procédure civile.