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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle
CC

cr

é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Laurent Z

61372555cd5801467741cd32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

3, 4 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 6, 1, 10, 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217accdc6046d473d51e1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69721977cdc6046d473d7b2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724925cdc6046d474d9b7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

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6972492ccdc6046d474d9c22

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a51cdc6046d474db65d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a58cdc6046d474db6c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c95cdc6046d474e3f0d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

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69724c9ccdc6046d474e3f73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

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CA

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69724caacdc6046d474e4093

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

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CA

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69724dbbcdc6046d474e5d59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd0cdc6046d474e5f1d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dd7cdc6046d474e5fa1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ee6cdc6046d474e781a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

Source officielle
CA

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69724eeecdc6046d474e79d5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50fa7

Cassation

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, 54, 55, 56 et 829 du nouveau Code de procédure civile :.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL

6253c8e5bd3db21cbdd86915

Appel

12 mars 2003

12 mars 2003

Elle réclame enfin 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f0b

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

L 132-9 du Code des Assurances ne pouvant faire obstacle à la liberté de révocation d'une donation indirecte entre époux résultant des articles 1096 et 1121 du Code Civil ; - les premiers juges ont inversé

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596689

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code

Source officielle

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