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cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, et relevé que par arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel

décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux procédures d'instruction engagées par la caisse primaire avant le 1 er janvier

[Z] des condamnations prononcées contre le notaire et l'étude notariale, alors « que la garantie due par une caisse régionale de garantie des notaires, instituée par les articles 11 et 12 du décret du

Bertin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Fort de France (audience solennelle), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe

Suivant actes de commissaire de justice en date des 18/11/2024, 15/11/2024 et 19/11/2024, Mme [Z] [D] a fait assigner Mme [Y] [F], La MACIF et La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris devant le

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cause totalement étrangère au travail et non de simples doutes de l'employeur sur les circonstances de l'accident ; qu'en cas de telles réserves, la caisse n'a pas l'obligation

Vu l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable à l’offre en cas de nullité de l’offre et l’article 1142 du Code civil en cas de rejet de la demande de nullité de l’offre ; CONDAMNER le CREDIT

par actions simplifiée, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, défenderesses à la cassation.

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R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel

de cassation du 16 janvier 2020.

, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 13 fait référence au "viol spécifié à la question n 11 ; "alors que la question n 11 n'est pas relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon

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