, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce; qu'en retenant au contraire qu'il ne pouvait pas être opposé à madame Y... et monsieur X.

, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier juge ne pouvait relever d'office une irrégularité du contrat de crédit couverte par la prescription ; de seconde

L. 110-4-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lixx crédit avait soutenu devant la cour d'appel que, sa créance ayant été admise par

L 110-4 du Code de commerce court à compter de l'exigibilité de l'obligation ; en l'espèce, la prescription des retenues de garantie n'a donc commencé à courir qu'à l'issue d'une année suivant l'émission

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution a en tout état de cause commencé à courir, non pas à partir du 27 février 2009, date

Elle réplique que l' action en paiement de dommages et intérêts pour octroi de prêts excessifs est prescrite par application de l' article L 110- 4 du Code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir, à l'appui de

destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que l'action de la banque était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, non acquise ; Et attendu,

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1104 du Code civil, √Vu les articles 1140 et 1143 du Code civil, √Vu les articles L.420-2 et L.442-2 (ancien L.442-6) du Code de commerce √Vu 312-1 du Code pénal, √Vu les articles 1117 et 119 du Code

L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi.

L 110-4 du code de commerce, et déclarer en conséquence nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 9 janvier 2009, en tout état de cause condamner enfin la société OSEO au paiement de la

Le délai de prescription applicable à l'action en paiement exercée contre la caution est le délai de l'article L.110-4 du code de commerce, délai de 10 ans à la date de souscription de l'engagement litigieux

L. 114-4 ancien du code de commerce prévoyait : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué