contenu, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de fin d'année ou d'une prime analogue à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise,

et précis de cette clause et violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la clause stipulant que l'architecte ne sera responsable que dans la mesure

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme

1134 du Code civil et 10.2 de la convention collective ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; et alors, enfin, que ne constitue pas une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait d'interdire au salarié l'accès à un service onéreux

a violé l'article 1134 du Code civil et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive

payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs

1134 du Code civil ; alors, enfin, que si l'arrêt était compris comme répondant à l'argumentation exacte de la société Tis et comme signifiant que le litige opposant la société Walter et la société

, précis et cohérents du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les "marques déposées" dont le franchiseur se réservait l'emploi dans l'article 1.3 étaient définies ainsi à

biennale a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 ) que la cour d'appel qui a considéré que le point de départ de la prescription biennale avait été fixé dans la police Bati-Dec au jour

C..., la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / M.

et précis, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) la société Alizé Windsurf soutenait, en cause d'appel, que M.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sauf à dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement : "ce n'était pas le refus

1134 du Code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que lors de son engagement au service de la

et précis du contrat d'assurance et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant reproduit les termes des stipulations invoquées et fait ressortir l'ambiguïté qui résultait de leur

1134 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'intéressé était lié "par un seul contrat de travail" à l'égard de ces