renseignement et enquêtes douanières, du receveur régional de la direction des douanes de Paris-Ouest et du Directeur de la direction des douanes de Paris-Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

d'obtenir la condamnation de l'entreprise utilisatrice au remboursement du montant total des compléments de rémunération versés ; Attendu que la société Bosal France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

X... à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre 1 300 euros d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacun ; - 117 : « Robin A...,

Y... à l'exercice d'une activité quelconque, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que selon les docteurs Mauroy et

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

D’autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat (…) affectés aux besoins de la circulation

Club des Près à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet

1154 du Code civil à compter de la demande à cette fin formée par conclusions du 24 novembre 2015 (v. arrêt, p. 3 à 4) ; 1°) ALORS QUE le commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire, doit

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code

biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; - les différents points de départ du délai de la prescription biennale tels qu'ils sont cités à l'article L. 114-1 du même code ; - la précision

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

obligatoires ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-3-1 et L. 122-14 et suivants du Code du travail, légitimement considérer que le contrat à durée déterminée qui

Les parties ne discutent pas non plus qu'en application des dispositions combinées de la convention de la Haye en date du 15 novembre 1995 et de l'article 688-9 du Code de procédure civile, la

également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.

-1 à 11-8) ; qu'au cours de cette procédure, Nicole X..., gérante de la SARL Euro Trade international a fait l'objet d'une audition (pièce 11- 4) ; qu'un procès-verbal de clôture d'enquête a été établi

-1 à 11-8) ; qu'au cours de cette procédure, Nicole X..., gérante de la SARL Euro Trade international a fait l'objet d'une audition (pièce 11- 4) ; qu'un procès-verbal de clôture d'enquête a été établi