1147 du code civil ; 2°/ que les primes d'assurance souscrites à l'occasion d'un prêt doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global, dès lors que le prêteur a fait de la souscription

KRONOS à payer à Maître Bruno SAPIN, ès-qualités, la somme de 1.690.000 francs en principal et celle de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

334 et suivants du Code de procédure civile et des articles 1147 et 1998 du Code Civil, de : - déclarer recevable la SCI PARIS POLOGNE en son appel de garantie, - dire que la société ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES

1147 du code civil ; 3°) Alors que, en outre, quelle que fût la qualité d'emprunteur de M.

telle créance produit de plein droit intérêt en vertu des dispositions de l'article 2028 du code civil ; que la circonstance qu'elle en avait confié le recouvrement à une entreprise spécialisée, ne dispensait

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en relevant, pour qualifier M.

-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1976 : "I...

par le contrat d'ouverture de crédit ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1147 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

1134, alinéa 3, du Code civil ensemble les articles 1147, 1991 et 1993 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions précitées du 20 octobre 2000, le sous-participant et la Bred faisaient valoir que

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

411 du code de procédure civile cantonne par ailleurs le mandat de l'avocat à la seule procédure devant les juridictions du fond, l'article 973 imposant la constitution d'un avocat à la cour devant la

certificat d'obtention de la garantie prévu à l'article R.315-36 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, la société civile immobilière a demandé le 22 septembre 1980 trois permis de construire pour