12 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile ; Attendu que l'argumentation du requérant se limite à alléguer que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives alors qu'en matière

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation

code de procédure civile : 5.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

à cette recherche, le Tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché s'il n'avait pas acquitté la somme de 5 000 francs en vertu

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... démontraient que même s'ils avaient déposé une demande de permis de construire celle-ci n'aurait pu être

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1134 et 1641 du code civil ; 2.

1356 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure

466 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux

immobilière Villa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Villa X... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros

1315 du Code civil, dans sa deuxième branche une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dans sa troisième branche une violation de l'article 1134 et 1315 du Code civil ;

12 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'était pas responsable de l'accroissement du solde débiteur du compte litigieux, et qu'en

432, 433, 445 et 446 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 2002 devant Mme Legeard, conseilleur rapporteur,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M.

12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a cru pouvoir énoncer que Mme A... n'était pas directement menacée de licenciement économique, a dénaturé les conclusions

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'existence ou l'absence d'opérations de compte liquidation et partage des droits résultant du mariage est