AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407fcdc6046d4791c0c7
7 mai 2026
7 mai 2026
Par acte du 18 novembre 2024, les époux [O] ont fait assigner le Crédit Immobilier de France Développement devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de ces saisies
Source officiellePage 34 sur 1931
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
27 juin 2018
X... et retenir la qualification de détournement de fonds publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, l'arrêt, après avoir constaté que la dotation financière accordée par le Sénat aux sénateurs
Source officielle