qui ont été réalisés au sein des locaux ne sont pas à l'origine de cet arrêté de péril; le contrat de bail ne met pas à la charge du preneur les travaux qui ont été imposés par l'administration;

[E] [JX] ; Déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 28] [Adresse 1] en indemnisation de son préjudice matériel formées à hauteur d’appel contre la SMABTP, en qualité d’assureur

d'un accident le 12 novembre 2013.

Par ailleurs, la société GTA Grenoble ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 1263-12 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2019, alors que le contrôle du chantier

E... une solution qu'il savait contraire au Code des marchés publics, consistant à détourner l'exécution d'une décision de la commission d'appel d'offres, Michel X..., qui disposait de moyens intellectuels

de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat

de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat

Le contrat de travail de M. 

D... en qualité de chargé d'affaires sur l'agence de Lyon et de Melle E... en qualité d'assistant conducteur de travaux sur l'agence d'Annecy dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail peut comporter une période d'essai de trois mois pour les agents de maîtrise.

par application de son article 12-2-4. 8.

de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation des contrats de travail indépendantes de la cessation du mandat

[P] a cédé ses actions Henvest et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ascora, prenant effet le 24 avril 2024. Le 4 juillet 2024, M.

pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

La société SASU [I] [T] ajoute que faute de pouvoir disposer de son outil de travail, elle a été contrainte de procéder à l'achat d'un nouve au véhicule pour la somme 17.990,91 € ainsi que 287,76 € de

Que les créances contestées ne sont admises aux répartitions qu'après admission définitive.

de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail

de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail