Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 330-3 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aaf
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, 1116, 1147, 1184, 1382, et 1792 et suivants du code civil, L. 241-1 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3135
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 du code civil et 2224
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300662
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216470_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du livre IV du code de l'urbanisme comme le prévoit l'article R. 423-38 du même code.
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdc76
3 octobre 1995
3 octobre 1995
455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur l'absence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00284
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 631-8 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.111-1, L.114-1, L.121-1, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.141-5, L.311-6, L.311-8, L.311-20, L.311-21, L.311-48 du code de la consommation, de l'article 1116 du code civil et l'article 700 du code de
Source officiellePage 34 sur 606