L. 121-12 du code des assurances ainsi que l'expert F...l'a constaté et même subi.

1382 et 1251 du Code civil et par fausse application l'article 3 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985.

code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2008, rendu sur renvoi de cassation

Elle soutient que: -la subrogation résulte bien des termes de la transaction qui vise tout tiers responsable du préjudice et également des termes de l'article L 121-122 du code des assurances qui dispose

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

L. 121-12 du code des assurances, à hauteur des sommes qu'elle lui a versées en réparation des dommages intervenus, d'une action en responsabilité fondée sur les principes dont s'inspirent les articles

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

la clôture de l'instruction, la société d'assurance Groupama d'Oc n'est pas recevable à se prévaloir de la subrogation fondée sur l'article L. 121-12 du code des assurances pour présenter des conclusions

C... s’élève à la somme de 274 707,02 euros ; - aucun coefficient de vétusté ne doit s’appliquer à l’évaluation de ce préjudice ; - en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, la société

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

L. 121-12 du code des assurances, elles sont fondées à solliciter le remboursement des sommes versées auprès des constructeurs responsables des désordres, soit la société Soprema et la société I F ;

L.121-12 du Code des assurances) ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, la Cour condamne les deux appelants à payer à la SNC intimée la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur

motifs que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits et actions de l'assuré

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de