AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
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