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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9b334cdc6046d479fe569

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Picard h et Cie aux entiers dépens.

Source officielle

Page 34 sur 335

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CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca488

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd872bcdc6046d47c99aae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cela présuppose que ceux-ci sont en état d'être reçus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301161

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1213, 1214 et 1382 du Code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le codébiteur tenu in solidum qui, dans son rapport avec la victime, a été condamné à réparer l'intégralité du

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100265

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

3 et 22-5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (articles 4 et 24-5 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012) ; Alors 2°) que la compétence exclusive prévue à l'article 22-5 du règlement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68f864ee5d3e42c22e13b8f9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* condamné celui-ci à verser à la société [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421091

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100882

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

: Vu l'article 1218 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, après avoir écarté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300358

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

1219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1219 du code civil : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310146

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2147c7caf29d4c4f8b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la commune demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bfcdc6046d477afdc5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1213 du même code dispose que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b86af9fd1f8094d752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300322

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° Z 23-22.309

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd430263c09cab54e4ddd4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Cette interprétation est conforme à celle faite par la cour de justice de l'union européenne des dispositions de l'article 7.1 du règlement (UE) n°1215/2012, libellé dans des termes identiques à ceux de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83e4781dc057dee7b3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

CIC à verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé à [F] [T] ; CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100507

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° U 17-16.576 R É P U B

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66878cc405d6f7f678d49072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles invoquent également la force majeure dont les conditions telles que prévues par l'article 1218 du code civil sont réunies en l'espèce du fait l'absence de révélation par l'appelante de son allergie

Source officielle