450 du code de procédure civile

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de l'ancien Code pénal, 121-3, 131-26, 132-21, 321-1, 321-

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

X... n'a pas bénéficié des droits et garanties reconnus par la Convention visée au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 anciens du Code pénal, 121-4, 121

L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2017, la société Vitry (SCI) demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 devenus les articles 1103 et 1231-1 et 1217 du code civil, de

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

700 du code de procédure civile, au versement, par Newrest Wagons-Lits France, d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile résultant de la demande injustifiée d'incident

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L.121-1 du code de la consommation ; Alors 5°) que, la cour a expressément constaté que Me X... avait annoncé brutalement à ses associés, et de façon

121-3 alinéa 4 du code pénal, est considéré comme tel par la jurisprudence, chaque fois qu'il est reproché à la personne poursuivie d'avoir, dans l'exercice d'une activité placée sous sa responsabilité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.