En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.  

A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

N° RG 24/02208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33PR " Vu les articles 1103, 1104, 1106, 1231-1, 1231-5, 1589 al.1 du code civil ; Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile ; RECEVOIR Madame

[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[M], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[Z], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

1217, 1231-1 et 1236 du code civil ainsi que de l’adage « bien mal acquis ne profite jamais ».

VELASQUEZ, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l’article de l’article 1231-5 du Code civil, réduire à l’euro symbolique la somme réclamée.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

L’article 1231-5 du code civil définit la clause pénale comme la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d’une obligation

Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur la clause pénale : En vertu de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut