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Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892

Cassation

28 mars 2012

: Vu les articles L. 1222-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004

Cassation

21 mai 2014

être prouvée l'article 1134 du code civil, ensemble, l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41c

Appel

18 juin 2008

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

Source officielle

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75c

Appel

18 juin 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

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Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c755

Appel

18 juin 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

I. 123 3-5 du Code du Travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674

Cassation

16 septembre 2009

alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a2

Appel

31 août 2011

Dominique X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 122-44, L 1235-1 et suivants ou L 1235-5 et L 1235-14 du code du travail subsidiairement

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Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

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Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11016

Cassation

9 octobre 2019

contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-16, et L. 1233-67 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'existence de difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478

Cassation

8 juillet 2014

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00374

Cassation

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00429

Cassation

9 mars 2017

destinataire des échanges de courriels, ni à titre principal, ni en copie, la cour d'appel a violé les articles L.1233-15, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail, ALORS QUE lorsque la rupture

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15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc4

Appel

5 janvier 2023

, soit à la somme de 14400 euros, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10453

Cassation

5 mai 2017

L. 1233-67 et L. 1233-68 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié est exclusive du versement à ce salarié de

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Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a13

Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02399

Cassation

20 novembre 2012

L 3171-4 du code du travail.