1134 et 1250 et suivants du Code civil; alors, de sixième part, que, comme l'avait rappelé la société Louis Dreyfus dans ses conclusions, il était expressément stipulé dans la transaction du 18 mai 1984

D 1242-1, 5°, du code du travail, sur renvoi du 3° de l'article L 1242-2 du même code, le sport professionnel fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

[B], appelant, invite la cour, au visa des articles 14, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et 1241 du code civil, à : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement dont

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner

[D] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention

450 du code de procédure civile

reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le confirmer pour le surplus

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'en l'absence de stipulation du bail

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.

28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, Vu les articles 1103, 1104, 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1240 du code civil, Déclare Madame [W] [F

S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois